Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Mentions légales et identification du vendeur
Le site petanquesportif.fr est édité par :
Pétanque Sportif
Entreprise Individuelle
Siège social : 8 bis rue Blanqui, 94800 Villejuif, France
SIRET : 891 811 853 00029
Email : contact@petanquesportif.fr
Site web : www.petanquesportif.fr

Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits (boules de pétanque, vêtements, accessoires et tout autre article proposé) effectuées par Pétanque Sportif à destination de tout acheteur (ci-après « le Client ») via le site petanquesportif.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Pétanque Sportif se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au moment de la consultation. Pétanque Sportif s'efforce de maintenir les informations à jour, mais ne peut garantir l'exactitude des descriptions fournies par les fabricants.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. La commande pourra être annulée et le Client remboursé intégralement dans un délai de 14 jours, ou un produit de substitution de qualité et de prix équivalents pourra être proposé.

Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre illustratif. Des variations mineures de teinte ou d'aspect peuvent exister sans que cela constitue un défaut.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Pétanque Sportif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison sont indiqués séparément et récapitulés avant la validation finale de la commande.

Article 5 – Commande
La passation d'une commande se déroule comme suit :

Sélection des produits et ajout au panier ;
Vérification du contenu du panier ;
Renseignement des informations de livraison et de facturation ;
Choix du mode de livraison ;
Sélection du moyen de paiement et validation du paiement ;
Confirmation de commande par email.
La vente est définitivement conclue à la validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, adresse de livraison) est envoyé au Client dans les meilleurs délais.

Pétanque Sportif se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou de rupture de stock, après en avoir informé le Client.

Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Shopify Payments / Stripe ;
Tout autre moyen de paiement proposé lors du tunnel de commande.
Les paiements en ligne sont sécurisés par un protocole de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Pétanque Sportif.

En cas de paiement refusé ou frauduleux, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.

Article 7 – Livraison

Les modalités de livraison, délais et tarifs sont détaillés dans notre politique d'expédition.

Pour les livraisons en point relais, le client doit sélectionner son point relais sur la page de confirmation de commande. La sélection est obligatoire pour l'expédition du colis.
Les expéditions sont gérées via Sendcloud. Les délais indicatifs sont les suivants :

France – Paris : livraison à domicile sous 24h (articles en stock) ou 3 à 4 jours ouvrés (articles en commande) ;
France – hors Paris : expédition postale sous 3 à 4 jours ouvrés ;
Union Européenne : délais standards selon le transporteur retenu ;
Articles commandés à la demande : délai variable selon le fournisseur, confirmation par email à l'expédition.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Pétanque Sportif ne pourra être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des événements extérieurs (intempéries, grève, etc.).

Livraison offerte pour toute commande supérieure à 159 € en France et à 300 € pour l'Union Européenne.

Vêtements Pétanque Sportif (collection P.S.)

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient au moment de la remise des produits au transporteur. En cas de colis endommagé ou de livraison incomplète, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer Pétanque Sportif dans les 48 heures suivant la réception à l'adresse contact@petanquesportif.fr.

Article 8 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'interviendra qu'après complet encaissement du prix par Pétanque Sportif, et ce quelles que soient la date de livraison et la date de transfert des risques.

Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Pétanque Sportif par email à contact@petanquesportif.fr, en utilisant si possible le formulaire de rétractation ci-dessous, ou par tout autre moyen exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Les produits doivent être renvoyés à l'adresse suivante dans un état neuf, non utilisés et dans leur emballage d'origine :
Pétanque Sportif – Service Retours
8 bis rue Blanqui
94800 Villejuif

Les frais de retour sont à la charge du Client. Pétanque Sportif procédera au remboursement intégral du prix des produits (hors frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.


Article 10 – Garanties légales
Tous les produits vendus sur petanquesportif.fr bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il était destiné.
Pour toute demande au titre de ces garanties, le Client doit contacter Pétanque Sportif à contact@petanquesportif.fr en précisant la nature du défaut constaté.

Article 11 – Responsabilité
Pétanque Sportif ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'une négligence du Client, ou d'un cas de force majeure. La responsabilité de Pétanque Sportif est limitée au montant de la commande concernée.

Pétanque Sportif ne garantit pas l'accessibilité permanente du site et ne saurait être tenu responsable des interruptions techniques ou des pannes liées à l'hébergement ou aux réseaux.

Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site petanquesportif.fr (textes, images, logos, descriptions, visuels de produits, structure du site) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de Pétanque Sportif est strictement interdite.

Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation commerciale. Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers, à l'exception des prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (transporteur, plateforme de paiement).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant Pétanque Sportif à contact@petanquesportif.fr.

Article 14 – Force majeure
Pétanque Sportif ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, épidémies, grèves, pannes de réseaux, etc.). Pétanque Sportif informera le Client dans les meilleurs délais et cherchera une solution alternative.

Article 15 – Médiation et litiges
En cas de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de Pétanque Sportif à contact@petanquesportif.fr afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Pétanque Sportif propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la réclamation auprès du service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées au Client sur simple demande à contact@petanquesportif.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Créteil. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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